CSE

Expertises légales pour les CSE

Expertises payées à 100% par l’employeur :

• Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (examen des comptes annuels et prévisionnels)
  > Article L.2315-88 du Code du travail

• Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
  > Article L.2315-91 du Code du travail

• Consultation dans le cadre d’un plan de licenciements collectifs d’au moins 10 salariés pour motif économique (examen du plan de sauvegarde de l’emploi)
  > Article L.2315-92 du Code du travail

Expertises payées à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  > Article L.2315-87 du Code du travail

• Assistance pour la mise en œuvre du droit d’alerte économique du CSE (rédaction du rapport d’alerte)
  > Article L.2312-63 du Code du travail

• Vérification du calcul de la participation
  > Article D.3323-14 du Code du travail

Expertises payées à 100% par le CSE :

• Tenue de la comptabilité du CSE
  > Article L.2315-64 du Code du travail

• Autres expertises non prévues par le Code du travail
  > Nous consulter

Formations pour les élus de CSE

• Je gère la comptabilité du CSE (7 heures)
  > Je connais les obligations comptables des CSE
  > Je maîtrise les spécificités

• Je sais lire le bilan de mon entreprise (7 heures)
  > Principes généraux
  > Application au cas de votre entreprise

• Je sais lire un bulletin de paie (7 heures)
  > Le salaire brut et ses composantes
  > Les cotisations sociales
  > Le prélèvement à la source
  > Les congés payés

Déroulement des formations

Lieu :
14 rue Chevreul 75011 PARIS
ou dans les locaux de votre structure

Horaires  :
De 9h30 à 13h et de 14h à 17h30

Nom du formateur :
Thomas DUSSARRAT, expert-comptable

Nombre de stagiaires :
Nos formations sont prévues pour un effectif de 1 à 10 stagiaires

Moyens techniques et pédagogiques :
Nos formations sont conçues autour d’une pédagogie active, faisant appel à la participation des stagiaires. Elles s’appuient sur l’alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques en lien avec les situations professionnelles des stagiaires.

Modalités d’évaluation des stagiaires :
L’évaluation prend la forme d’un QCM. Une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.